▽Cour de cassation
●11/23 05:24 法國破毀院（最高法院）
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▽SERVICE PUBLIC
●11/22 21:43 法國的公共服務網
Le calendrier des examens m〓dicaux obligatoires des enfants 〓volue 〓 compter de janvier 2025Visites m〓dicalesD〓claration des revenus de 2023 : vous pouvez utiliser le service de correction en ligne jusqu'au 4 d〓cembreImp〓tsChutes de neige et absence ou retard au travail : quelles cons〓quences pour les salari〓s ?Intemp〓ries

▽Rapports publics
●11/22 10:50
Les 35 ans de la Convention internationale des droits de l’enfantD〓gradation des comptes publics : le diagnostic s〓v〓re du S〓natEn bref21 novembre 2024Justice : qu'en est-il de l'ind〓pendance du parquet ?En bref21 novembre 2024Rapport 2024 sur la fonction publique : focus sur l'absent〓isme et le pouvoir d'achatEn bref21 novembre 2024Neuf questions sur les r〓formes de l'assurance ch〓mage

▽Conseil Constitutionnel
●11/20 01:53 法國的憲法委員會
Affaire n° 2024-1114 QPC du 19 novembre 2024Load videoAffaire n° 2024-1114 QPCCode de proc〓dure p〓naleArticle 181 alin〓a 4 dans sa r〓daction issue de la loi n°2021-1729 du 22 d〓cembre 2021Derni〓re saisine : affaire n° 2024-1121 QPC - Mardi 19 novembre 2024 Toutes les affaires en instanceVendredi 29 novembre 2024QPCPublication de d〓cisionMardi 3 d〓cembre 2024QPCAudience publiqueMardi 10

▽SENAT
●08/14 19:44 法國上議院
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